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FINANCEMENTS

Courtier en prêts immobiliers

L’utilisation d’un courtier permet de mettre toutes les banques en concurrence avec des taux défiant toute concurrence.

Cela fait gagner du temps car l’Acquéreur en recherche de financement n’a pas à rencontrer lui-même toutes les banques une par une, et de l’argent car, dû à leur connaissance du secteur et du marché, mais aussi par l’effet de nombre de dossiers présentés en banque, les courtiers obtiennent des taux attractifs.

 

NOTAIRE

Les services de mon notaire

Nommé par le garde des Sceaux, le notaire confère un caractère authentique à tous les actes qu’il rédige.

Professionnel du droit, il vous conseille dans de nombreux domaines.

Vous trouverez toute l’information sur le site des notaires de l’Essonne.

 

CONTRÔLE ET DIAGNOSTICS

Contrôle des installations d’assainissement

SIARV (Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Région de Villeneuve-Saint-Georges) devient SYAGE (L’eau source d’Intérêt Général).

Dans le cadre d’une vente de biens immobiliers, votre notaire vous demande un contrôle de vos installations d’assainissement ?

Le Syndicat effectue ce type de contrôle pour les communes adhérentes au SIARV/SYAGE.

  • Voici la démarche à suivre dans ce cas :
    • Un formulaire de demande de contrôle est à envoyer ou à déposer au SIARV/SYAGE, dûment complété et accompagné d’un règlement de 170 € correspondant au prix de ce contrôle (chèques à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC).
    • A réception, le SIARV/SYAGE fera réaliser le contrôle par l’intermédiaire de son prestataire de service. Une fois ce contrôle réalisé, le Syndicat vous fera parvenir le résultat du contrôle qui pourra être un certificat de conformité ou bien une mise en demeure de réaliser des travaux correctifs si des anomalies ont été constatées.
    • La délivrance du résultat sera conditionnée par l’acquittement des 174 €.
  • Pour contacter le SIARV/SYAGE :
    SIARV/SYAGE
    17, Rue Gustave Eiffel BP 49 - 91230 Montgeron
    Téléphone : 01 69 83 72 00 - Télécopie : 01 69 40 09 29
    E-m@il : siarv chez siarv.fr

Diagnostics Immobilier

Un diagnostic immobilier est un contrôle d’une habitation réalisé par un expert. Il aboutit à un bilan de l’état du bien. En France, la loi oblige le vendeur d’un bien immobilier à faire effectuer un diagnostic immobilier de son bien avant la vente de celui-ci. En fonction de la date de construction ou de l’implantation géographique, le vendeur doit effectuer tout ou partie des diagnostics suivants :

  • Amiante : Il s’agit d’établir l’état de présence ou d’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ce diagnostic est obligatoire si le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er juillet 1997. La durée de validité est illimitée.
  • Termites : A effectuer si l’immeuble est situé dans une zone déclarée infestée par la Préfecture. Valable 6 mois.
  • Exposition au plomb (peintures) : Pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, à partir du 12 août 2008, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire, dans le cadre de la prévention du saturnisme, pour les locations et les parties communes. Le CREP doit avoir été établi depuis moins de 6 ans, à la date de la signature du contrat de location, et depuis moins d’un an, à la date de la promesse de vente ou contrat de vente du bien.
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Durée de validité (Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008, article 1, relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant l’article R.271-5 du Code de la construction et de l’habitation) : moins de dix ans.

Depuis le 1er janvier 2011, d’après l’article *R134-5-1 du Code de la construction et de l’habitation, il est obligatoire d’afficher l’étiquette du rapport du DPE dans son annonce immobilière, quel que soit le support : sur Internet, sur magazine, en agence ...

  • Diagnostic d’habitabilité et de surface en vue d’un prêt à taux zéro dans le cadre d’un achat avec un PTZ sur un bien de plus de 20 ans
  • Diagnostic gaz : A établir dans le cas d’une installation intérieure datant de plus de 15 ans. Durée de validité 3 ans. Un certificat de type 2 peu servir de diagnostic s’il à moins de 3 ans.
  • Diagnostic électrique : Obligatoire pour toute vente d’un logement dont l’installation a plus de 15 ans (même en cas de rénovation). Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans.
  • État des risques naturels et technologiques : Pour un immeuble dont la commune a publié son Plan Particulier des Risques Naturels ou Technologiques, ou dans des zones sismiques. Attestation valable 6 mois.
  • Attestation de conformité de l’assainissement non collectif (à compter du 1er janvier 2013).

Enfin, un autre document peut être réclamé en cas de copropriété, mais il ne figure pas dans le dossier de diagnostic technique :

  • Métrage Loi Carrez (Superficie Carrez) En application de la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez (modifiant l’article 46 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) : Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

L’ensemble de ces diagnostics sont à la charge du vendeur en dehors du diagnostic pour le PTZ qui reste à la charge de l’acquéreur. Ils doivent être réalisés par des techniciens certifiés pour les diagnostics plomb, amiante, gaz, électricité, Dpe et termites. Il faut vérifier que l’entreprise choisie est assurée correctement (minimum 500 000 € par ans et 300 000 € par sinistre) et que les techniciens sont certifiés sur l’ensemble des diagnostics car en cas de litige, la transaction peut être remise en cause. En effet, la production de ces diagnostics exonère le vendeur de la garantie des vices cachés, mais encore faut-il que les contrôles aient été réalisés correctement.

 

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